Cadres juridiques européens et nationaux régissant le déploiement de la télématique vidéo En plus des exigences de sécurité décrites dans le chapitre précédent, les organisations qui déploient des caméras embarquées alimentées par l’IA doivent respecter un cadre juridique régissant la protection des données, la confidentialité, la surveillance sur le lieu de travail et l’utilisation de l’IA. Les principales lois sont résumées ci-dessous, mais elles sont susceptibles d’évoluer. Les organisations devront donc effectuer leur propre analyse approfondie de la législation dans chaque pays où elles opèrent. RGPD (Règlement général sur la protection des données) Le RGPD constitue la principale législation en matière de protection des données pour les caméras embarquées alimentées par l’IA dans les flottes de véhicules de l’UE. Il régit en effet le traitement des données personnelles capturées sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de métadonnées (par exemple, les plaques d’immatriculation ou les identités personnelles) 6 .
Pour les exploitants de flottes, les principes fondamentaux sont les suivants: • Fondement juridique du traitement : tel que l’intérêt légitime ou l’obligation légale
• Minimisation des données : ne collecter que les informations essentielles pour garantir la sécurité et la conformité • Limite de stockage : les enregistrements sont supprimés après une période définie, sauf s’ils sont nécessaires pour une enquête sur un incident • Transparence : informer les conducteurs et les passagers sur le suivi effectué Le Royaume-Uni applique un cadre similaire avec le RGPD britannique, garantissant ainsi une protection cohérente des
données personnelles contenues dans les enregistrements des caméras embarquées. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue le fondement du droit européen en matière de protection des données et influence la manière dont le RGPD est interprété et appliqué. Plus précisément, l’Article 7 établit le droit au respect de la vie privée, tandis que l’Article 8 garantit le droit à la protection des données personnelles 7 . L’enregistrement vidéo continu ou à grande échelle effectué par des caméras embarquées, sans flou d’image, peut porter atteinte à ces droits fondamentaux, d’où la nécessité de respecter scrupuleusement les principes de proportionnalité et de nécessité du traitement.
Caméras embarquées pour le dernier kilomètre | 3
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