La loi européenne sur l’IA La loi européenne sur l’IA instaure un cadre réglementaire basé sur les risques pour les caméras embarquées alimentées par l’IA, avec des obligations qui varient en fonction des fonctionnalités du système 8 . Pour les applications à haut risque (par ex., les systèmes d’IA utilisant des données biométriques ou destinés à prendre des décisions affectant les relations au travail), les flottes doivent garantir les éléments suivants : • Supervision humaine : utiliser les informations fournies par l’IA comme un outil d’assistance, et non comme un moyen de prise de décision automatisée ou comme un substitut à la prise de décision et à la supervision humaines
• Transparence : communiquer clairement ce qui est surveillé et pourquoi • Gouvernance des données : utiliser des données précises et pertinentes • Documentation précise : conserver des registres pour attester de la conformité
Même pour les systèmes à faible risque, la loi sur l’IA met l’accent sur la responsabilité et la fiabilité, exigeant que les flottes surveillent les performances de l’IA et corrigent les éventuels biais ou erreurs dans son utilisation réelle. Geotab s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière d’IA dans les pays où nous opérons. Nous suivons de près la loi européenne sur l’IA, les actes délégués qui y sont associés, ainsi que les futures directives de la Commission. Nous développons également notre programme interne de gouvernance de l’IA pour être en mesure de respecter les exigences de la loi européenne sur l’IA dès leur entrée en vigueur.
Lois nationales sur la confidentialité et la surveillance sur le lieu de travail
Les États membres de l’Union européenne ont adopté des lois nationales pour compléter le RGPD, notamment dans des domaines tels que l’emploi. Bien que ces lois ne modifient pas les principes fondamentaux du RGPD, elles peuvent imposer des obligations supplémentaires en matière de surveillance sur le lieu de travail, notamment des obligations de consultation et des restrictions quant aux pratiques de surveillance. Cela signifie que, bien que le cadre juridique soit harmonisé au niveau européen, les attentes pratiques peuvent varier, notamment dans les pays où les structures de représentation des travailleurs sont très développées. En effet, cela montre que certains pays sont plus ou moins prudents quant à l’utilisation de certaines fonctionnalités d’intelligence artificielle des caméras embarquées, telles que la surveillance du conducteur, l’authentification du conducteur et l’enregistrement continu. En Allemagne, par exemple, l’approbation du conseil d’entreprise est obligatoire pour la mise en place d’un système de surveillance sur le lieu de travail, conformément à l’Article 87 de la loi sur les relations de travail (Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) § 87 9 ) . Pour concilier les avantages en matière de sécurité des caméras embarquées alimentées par l’IA avec leurs obligations légales, les organisations doivent adopter une approche structurée et justifiée lors de leur mise en œuvre.
Caméras embarquées pour le dernier kilomètre | 4
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